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Conditions Générales de Ventes

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.solservice.fr (ci-après « solservice.fr ») auprès de AG SOL SERVICE, SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B970 504 064,  ayant son siège social 50, Boulevard Marcel Sembat - 69200 Vénissieux, France, Tél : 04 72 78 87 87, Fax : 04 72 78 87 80, email : contact@solservice.fr (ci-après « AG SOL SERVICE»).


IMPORTANT
Toute commande passée sur solservice.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.


1. DEFINITIONS


Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de AG SOL SERVICE, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par AG SOL SERVICE et disponibles sur solservice.fr.
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur solservice.fr.

2. OBJET


Les présentes CGV régissent la vente par AG SOL SERVICE à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur solservice.fr.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur solservice.fr par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.


3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


Sauf contrat-cadre écrit entre AG SOL SERVICE et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre AG SOL SERVICE et le CLIENT.
Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur solservice.fr. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page de solservice.fr au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.


4. DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ;
  • Les Annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.


5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT


Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur solservice.fr. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par AG SOL SERVICE.
Les informations que le CLIENT fournit à AG SOL SERVICE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. AG SOL SERVICE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


6. COMMANDES


6.1. Caractéristique des PRODUITS
AG SOL SERVICE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur solservice.fr et les informations obligatoires en vertu du droit applicable
Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur solservice.fr.
Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de AG SOL SERVICE ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
La disponibilité des PRODUITS est affichée sur solservice.fr. Sauf indication expresse contraire sur solservice.fr, tous les PRODUITS vendus par AG SOL SERVICE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.


6.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur solservice.fr. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.


6.2.1 Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.


6.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur solservice.fr et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre AG SOL SERVICE et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.
La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur solservice.fr.


6.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur solservice.fr afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
AG SOL SERVICE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.


6.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par AG SOL SERVICE).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que AG SOL SERVICE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.


6.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle AG SOL SERVICE accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur solservice.fr ne commencent à courir qu’à partir de cette date.


6.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur solservice.fr des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de AG SOL SERVICE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur solservice.fr peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur solservice.fr à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas de défaut ou de retard de paiement, AG SOL SERVICE applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AG SOL SERVICE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


6.5. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par AG SOL SERVICE.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, AG SOL SERVICE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
AG SOL SERVICE peut, à la demande du CLIENT :

  • Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles,
  • Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.


7. LIVRAISON


Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.


8. PAIEMENT


8.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur solservice.fr suivant les moyens proposés par AG SOL SERVICE.
Le CLIENT garantit à AG SOL SERVICE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur solservice.fr sont transmises à la banque de solservice.fr et ne sont pas traitées sur solservice.fr.


8.2. Délai de paiement
Le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé à la date de commande des PRODUITS.
Les marchandises sont payables lors de la commande via notre système de paiement. Nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques


8.3. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur solservice.fr.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.


8.4. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de AG SOL SERVICE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s'avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.


9. TRANSFERT DE PROPRIETE


AG SOL SERVICE conserve la propriété des PRODUITS jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, AG SOL SERVICE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.
A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.
Dans le cas de non-paiement et à moins que AG SOL SERVICE ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, AG SOL SERVICE se réserve le droit de considéré la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis à AG SOL SERVICE à titre de clause pénale.


10. TRANSFERT DES RISQUES


Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.


11. GARANTIES


AG SOL SERVICE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, AG SOL SERVICE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.


12. RESPONSABILITE


Sauf dispositions d’ordre public contraires, AG SOL SERVICE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

  • AG SOL SERVICE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • AG SOL SERVICE ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • AG SOL SERVICE ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
  • AG SOL SERVICE ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de AG SOL SERVICE, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.
AG SOL SERVICE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à solservice.fr. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.


13. FORCE MAJEURE


La responsabilité de AG SOL SERVICE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour AG SOL SERVICE.
Les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de AG SOL SERVICE, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.


14. DONNEES PERSONNELLES


AG SOL SERVICE collecte sur solservice.fr des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par AG SOL SERVICE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur solservice.fr, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de AG SOL SERVICE.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par AG SOL SERVICE conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de AG SOL SERVICE intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, AG SOL SERVICE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur solservice.fr.
AG SOL SERVICE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@solservice.fr soit en envoyant un courrier à 50, Boulevard Marcel Sembat - 69200 Vénissieux.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à AG SOL SERVICE une photocopie de sa pièce d'identité.


15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les éléments visuels et sonores de solservice.fr, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de AG SOL SERVICE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers solservice.fr doit demander l’autorisation de AG SOL SERVICE par écrit.
Cette autorisation de AG SOL SERVICE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de AG SOL SERVICE. Les liens hypertextes vers solservice.fr qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.


16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES


Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.


17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES


Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur solservice.fr, tant que solservice.fr est disponible en ligne.
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par AG SOL SERVICE à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.


18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE


Le tribunal de commerce compétent de Lyon dans le ressort duquel se trouve le siège social de AG SOL SERVICE sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par AG SOL SERVICE ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.
Toutefois AG SOL SERVICE se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et AG SOL SERVICE sont régis par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.



ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON


Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en FRANCE METROPOLITAINE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.


Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur solservice.fr. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.


Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, AG SOL SERVICE indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur solservice.fr.


Modalité de livraison
Le colis sera remis au CLIENT contre signature (en fonction du mode d’expédition). En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste. (Si le poids du colis le permet) et/ou convenir d’une représentation. Sinon, le produit sera retourné chez AG SOL SERVICE.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT, à l'entrée du bâtiment, sous conditions normales d'accessibilité.


Problèmes de LIVRAISON
Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’allocation de pénalités ;
  • L’annulation de la commande.

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.
En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler les réserves précises et détaillée sur le bordereau du transporteur à réception desdits PRODUITS.
A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserve. (La mention « sous réserve de déballage » sur le bordereau du livreur n’a aucune valeur).
Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, AG SOL SERVICE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de AG SOL SERVICE. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserve.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, AG SOL SERVICE se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.

 

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